Loi du 3 août 2018 clarifie les compétences "Assainissement" et "Eaux pluviales"

La gestion des eaux pluviales peut de nouveau relever des communes

LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, renomme la compétence "assainissement" en "assainissement des eaux usées". Ainsi les compétences obligatoires sont modifiées de sorte que les eaux pluviales redeviennent une compétence communale jusqu'en 2020. en effet, à partir de 2020 la gestion des eaux pluviales deviendra obligatoires pour les Communautés d'Agglomération.

 

pour en savoir plus:

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/INTX1801143L/jo/texte/fr