Organisation 2017

Collectivités compétentes en Eau et Assainissement en 2017

Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable (article L2224-7-1 du CGCT) et peuvent également assurer la production, le transport et le stockage de l'eau. Elles sont libres de transférer ou déléguer cette compétence à établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat de mixte.

Depuis 2014, plusieurs lois (*) renforcent les attributions des intercommunalités ou incitent au regroupement des communes. A partir de 2020, celles-ci perdront automatiquement leur compétence en eau au profit des EPCI à fiscalité propre.

En Guadeloupe, cette évolution s'est traduite par un passage de 13 collectivités compétente en eau en 2008 à 5 aujourd'hui.

La suivante présente les collectivités compétentes en Alimentation en Eau potable.

Pour plus d'informations sur les opérateurs qui exploitent le réseau d'eau potable, consulter l'article Opérateurs 2017

Pour consulter l'organisation antérieure, voir l'article Organisation avant 2017

(*) LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles MAPTAM

     LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République NOTRE