Organisation 2017

Collectivités compétentes en Eau et Assainissement en 2017

Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable (article L2224-7-1 du CGCT) et peuvent également assurer la production, le transport et le stockage de l'eau. Elles sont libres de transférer ou déléguer cette compétence à établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat de mixte.

Depuis 2014, plusieurs lois (*) renforcent les attributions des intercommunalités ou incitent au regroupement des communes. A partir de 2020, celles-ci perdront automatiquement leur compétence en eau au profit des EPCI à fiscalité propre.

En Guadeloupe, cette évolution s'est traduite par un passage de 13 collectivités compétente en eau en 2008 à 5 aujourd'hui.

La suivante présente les collectivités compétentes en Alimentation en Eau potable.

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Pour plus d'informations sur les opérateurs qui exploitent le réseau d'eau potable, consulter l'article Opérateurs 2017

Pour consulter l'organisation antérieure, voir l'article Organisation avant 2017

(*) LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles MAPTAM

     LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République NOTRE